1. Qu’est-ce qu’une date limite?

La date limite est le délai approuvé par le tribunal pour déposer des réclamations contre Purdue Pharma L.P., une société en commandite américaine, son commandité et ses filiales, y compris Imbrium Therapeutics L.P., Adlon Therapeutics L.P., Greenfield Bioventures L.P., Avrio Health L.P., Rhodes Technologies et Rhodes Pharmaceuticals L.P. (collectivement « Purdue » ou les « Débiteurs ») pour des sommes dues ou un préjudice relativement, selon vous, à des actes ou des omissions de l’un des débiteurs avant le 15 septembre 2019, date de leur déclaration de faillite en vertu du chapitre 11 du Code des faillites. La Date limite a été repoussée au 30 juillet 2020 à 17 h (heure de l’Est en vigueur).

Les formulaires de preuve de créance et les documents y ayant trait doivent être effectivement reçus par l’agent Purdue responsable des réclamations et des avis, par Prime Clerk LLC ou par le tribunal des faillites, au plus tard à la date limite ci-dessus. À moins d’une exonération des exigences de date limite, les titulaires de créances antérieures au 15 septembre 2019 ne déposant aucune preuve de créance avant l’échéance de la date limite seront à jamais exclus, empêchés et interdits de présenter ces créances contre les débiteurs, leurs biens et leurs successions et ne seront pas autorisés à voter sur tout plan concernant les affaires de faillite des débiteurs ni à recevoir des distributions relativement à ces créances.

2. Pourquoi ai-je reçu cet avis juridique?

L’avis de Date limite a été fourni afin de vous informer de la Date limite qui a été repoussée au 30 juillet 2020 à 17 h (heure de l’Est en vigueur.

Cet avis de date limite a été envoyé à toutes les parties potentielles et tous les créanciers connus de Purdue ou qui pourraient, selon Purdue, avoir des créances contre un ou plusieurs débiteurs de cette affaire, c’est-à-dire Purdue Pharma L.P., une société en commandite américaine, son commandité et ses filiales, y compris Imbrium Therapeutics L.P., Adlon Therapeutics L.P., Greenfield Bioventures L.P., Avrio Health L.P., Rhodes Technologies et Rhodes Pharmaceuticals L.P. (collectivement « Purdue » ou les « débiteurs »). Par exemple, l’avis de date limite a été envoyé à tous les salariés, fournisseurs, prestataires et autres parties contractuelles de Purdue, aux parties en litige avec Purdue, aux utilisateurs d’opioïdes Purdue mentionnés dans un rapport d’événements indésirables ou qui ont déposé une plainte concernant un tel produit avec leurs coordonnées, aux personnes qui ont appelé Purdue en menaçant d’intenter des actions sans cependant le faire et qui ont laissé leurs coordonnées, aux entités et aux personnes qui ont demandé une indemnisation, ainsi qu’aux personnes ayant prescrit des médicaments d’ordonnance de marque Purdue. Le fait que vous ayez reçu le présent avis ne signifie pas nécessairement que vous ayez une créance ni que Purdue ou le tribunal croient que vous ayez une créance envers Purdue.

L’objectif des procédures de notification est d’entrer en contact et d’informer un maximum de réclamants potentiels connus et inconnus, au sujet de la date limite et du processus de dépôt des preuves de créance concernant ces affaires relevant du chapitre 11 du Code des faillites. Tous les réclamants potentiels connus recevront une copie de l’avis de la date limite. En outre, un programme de notification complémentaire utilisant différentes formes de communication à l’intention des réclamants potentiels inconnus est mis en œuvre aux États-Unis, dans les territoires des États-Unis et au Canada. Le plan de notification complémentaire comprend une vaste campagne publicitaire sur plusieurs médias de diffusion publique, médias de câblodistribution, médias de radio terrestre et en streaming, journaux, revues, canaux de télévision évoluée, espaces publicitaires publics, canaux de vidéo en ligne, sites d’affichage en ligne et médias sociaux.

3. Pourquoi n’ai-je pas reçu cet avis juridique?

Il est possible que vous receviez ou non cet avis de date limite mais le fait que vous le receviez ou non ne signifie nullement que vous avez ou non une créance valide contre un ou plusieurs débiteurs de cette affaire, c’est-à-dire Purdue Pharma L.P., une société en commandite américaine, son commandité et ses filiales, y compris Imbrium Therapeutics L.P., Adlon Therapeutics L.P., Greenfield Bioventures L.P., Avrio Health L.P., Rhodes Technologies et Rhodes Pharmaceuticals L.P. (collectivement « Purdue » ou les « débiteurs »). Si vous n’avez pas reçu d’avis, cela ne signifie nullement que vous avez ou non une créance valide contre les débiteurs, mais plutôt que les débiteurs n’étaient au courant d’aucune créance potentielle que vous auriez pu avoir contre les débiteurs en date du 15 septembre 2019. Vous pouvez télécharger le(s) formulaire(s) de preuve de créance approprié(s) sur le site Web de l’affaire Purdue ici.

L’objectif des procédures de notification est d’entrer en contact et d’informer un maximum de réclamants potentiels connus et inconnus, au sujet de la date limite et du processus de dépôt des preuves de créance concernant ces affaires relevant du chapitre 11 du Code des faillites. Tous les réclamants potentiels connus recevront une copie de l’avis de la date limite. En outre, un programme de notification complémentaire utilisant différentes formes de communication à l’intention des réclamants potentiels inconnus est mis en œuvre aux États-Unis, dans les territoires des États-Unis et au Canada. Le plan de notification complémentaire comprend une vaste campagne publicitaire sur plusieurs médias de diffusion publique, médias de câblodistribution, médias de radio terrestre et en streaming, journaux, revues, canaux de télévision évoluée, espaces publicitaires publics, canaux de vidéo en ligne, sites d’affichage en ligne et médias sociaux.

4. Qu’est-ce qu’une « créance »?

En vertu du Code des faillites, une « créance » est un droit à un paiement, ce qui comprend les droits liquidés et non liquidés, conditionnels ou fixes, échus ou non échus, contestés ou non contestés, garantis ou non garantis.

Une « créance » peut aussi être un droit à une réparation équitable en cas de non-exécution d’une obligation par les débiteurs, c’est-à-dire Purdue Pharma L.P., une société en commandite américaine, son commandité et ses filiales, y compris Imbrium Therapeutics L.P., Adlon Therapeutics L.P., Greenfield Bioventures L.P., Avrio Health L.P., Rhodes Technologies et Rhodes Pharmaceuticals L.P. (collectivement « Purdue » ou les « débiteurs »), si cette non-exécution donne lieu à un droit de paiement.

Une créance pour préjudice personnel peut comprendre un préjudice économique (salaire perdu, par exemple), une douleur, une souffrance, un décès imputable à une faute, etc. Une créance pour un mineur peut comprendre, par exemple, un préjudice de syndrome d’abstinence néonatale (parfois appelé « SAN ») ou d’autres problèmes de santé liés à des opioïdes d’ordonnance.

5. Ai-je une créance? Quelle est ma créance?

Si vous croyez que l’un des débiteurs vous devait de l’argent (c’est-à-dire Purdue Pharma L.P., une société en commandite américaine, son commandité et ses filiales, y compris Imbrium Therapeutics L.P., Adlon Therapeutics L.P., Greenfield Bioventures L.P., Avrio Health L.P., Rhodes Technologies et Rhodes Pharmaceuticals L.P. (collectivement « Purdue » ou les « débiteurs »)), avant le 15 septembre 2019, date de leur déclaration de faillite en vertu du chapitre 11 du Code des faillites, il est possible que vous ayez une créance.

Si vous pensez que vous ou une autre personne (si, par exemple, vous déposez une réclamation pour le compte d’un mineur ou d’un adulte décédé ou invalide), avez subi un préjudice causé par Purdue ou des opioïdes d’ordonnance produits, commercialisés ou vendus par Purdue ou ses filiales avant le 15 septembre 2019, date de leur déclaration de faillite en vertu du chapitre 11 du Code des faillites, il est possible que vous ayez une créance.

Si vous êtes un tuteur d’un réclamant ou tout autre gardien, exécuteur ou mandataire autorisé, vous pouvez déposer une preuve de créance pour le compte de la personne ou de la succession que vous représentez.

Si vous (ou une succession que vous représentez, ou tout mineur ou bébé dont vous êtes le parent ou le tuteur) ne croyez pas avoir une créance contre Purdue, vous n’avez pas à faire quoi que ce soit si vous recevez un avis concernant cette affaire et vous n’avez pas à déposer de formulaire de preuve de créance.

Purdue Pharma (Canada), Purdue Frederick Inc. (Canada) et Purdue Pharma Inc. Canada (collectivement « Purdue Canada ») ne sont pas des débiteurs dans cette affaire et ne sont pas assujettis à la présente procédure de faillite. Si vous avez une créance uniquement contre Purdue Canada, vous n’êtes pas tenu(e) de déposer ou de soumettre un formulaire de preuve de créance dans le cadre de la présente procédure de faillite. Certaines réclamations et créances contre Purdue Canada demeurent assujetties à un processus canadien d’approbation des règlements actuellement en vigueur.

Ni Prime Clerk LLC ni Purdue ne peuvent vous donner de conseils pour déterminer si vous avez ou non une créance. Vous devez vérifier vos dossiers pour déterminer si Purdue vous devait de l’argent avant le 15 septembre 2019, date de déclaration de faillite en vertu du chapitre 11 du Code des faillites ou si vous croyez avoir subi un préjudice à cause des produits Purdue fabriqués, commercialisés ou vendus par Purdue avant le 15 septembre 2019, date de déclaration de faillite en vertu du chapitre 11 du Code des faillites.

En outre, vous pouvez consulter les bilans d’actifs et de passifs ayant été déposés par chaque débiteur (les « bilans ») et vérifier les montants que chaque débiteur croit qu’il devait aux créanciers à la date de déclaration de faillite en vertu du chapitre 11 du Code des faillites. Une copie des bilans déposés est disponible pour examen dans le dossier du tribunal. Vous pouvez accéder au dossier du tribunal sur le site Web de l’affaire Purdue ici.

Si vous n’êtes pas d’accord avec le montant, le classement ou le débiteur déclaré OU si le montant est indiqué comme conditionnel, non liquidé ou contesté, vous devez déposer une preuve de créance pour tout montant que Purdue vous devait avant le 15 septembre 2019, date de déclaration de faillite en vertu du chapitre 11 du Code des faillites, afin de préserver vos droits sur les distributions relativement à cette créance dans le cadre d’un éventuel plan de réorganisation.

Si vous acceptez le montant indiqué, le classement et le débiteur déclaré, et que le montant n’est pas indiqué comme conditionnel, non liquidé ou contesté, vous n’êtes pas tenu de déposer un formulaire de preuve de créance.

Si vous avez besoin d’assistance supplémentaire, vous pouvez contacter votre conseiller juridique personnel.

Si vous croyez avoir une créance, vous trouverez des instructions concernant la procédure permettant de déposer des preuves de créance sur le site Web de réorganisation de Purdue ici here.

6. Qu’est-ce qu’une preuve de créance?

Une « preuve de créance » est le formulaire officiel qu’un créancier ou une autre partie intéressée (p. ex. partie plaignante ou personne croyant avoir subi un préjudice causé par Purdue) doit soumettre afin d’affirmer et soutenir une créance à l’encontre d’un ou de tous les débiteurs, c’est-à-dire Purdue Pharma L.P., une société en commandite américaine, son commandité et ses filiales, y compris Imbrium Therapeutics L.P., Adlon Therapeutics L.P., Greenfield Bioventures L.P., Avrio Health L.P., Rhodes technologies et Rhodes Pharmaceuticals L.P. (collectivement « Purdue » ou les « débiteurs »).

Le tribunal des faillites a approuvé quatre formulaires de preuve de créance demandant diverses informations importantes pour l’évaluation des créances réclamées aux débiteurs. Les quatre formulaires officiels sont les suivants : (i) formulaire de preuve de créance hors opioïdes; (ii) formulaire de preuve de créance d’opioïdes pour créanciers gouvernementaux; (ii) formulaire de preuve de créance d’opioïdes pour créanciers divers; (iv) formulaire de preuve de créance pour préjudice personnel.

Vous pouvez télécharger le(s) formulaire(s) de preuve de créance approprié(s) sur le site Web de réorganisation de Purdue ici.

Chaque formulaire de preuve de créance contient des instructions indiquant quels créanciers peuvent l’utiliser et les types de créances pouvant être réclamées sur le formulaire. Des informations supplémentaires concernant chaque formulaire de preuve de créance sont également fournies ci-dessous à la question 7.

Tous les formulaires de preuve de créance pour préjudice personnel et les documents accompagnant ces formulaires demeureront hautement confidentiels et ne seront pas mis à la disposition du public.

Tous les formulaires de preuve de créance doivent être signés par le créancier ou par un agent autorisé si le créancier n’est pas une personne physique. Si vous êtes une personne physique et que vous déposez un formulaire de preuve de créance en votre nom (ou si vous déposez une créance au nom de la succession d’une personne décédée ou si vous déposez une créance à titre de parent ou tuteur d’une personne mineure), vous êtes un créancier aux fins de la procédure de preuve de créance et vous ou votre agent autorisé devez signer votre preuve de créance.

Si vous le souhaitez, vous pouvez joindre à votre formulaire de preuve de créance dûment rempli tous les documents sur lesquels la créance repose (si un document est volumineux, un résumé peut être annexé) mais vous n’êtes pas tenu de le faire et l’absence de tels documents complémentaires n’affectera aucunement votre admissibilité à soumettre un formulaire de preuve de créance. N’envoyez pas de documents originaux avec votre preuve de créance car ils ne vous seraient pas retournés et pourraient être détruits après avoir été traités et évalués.

7. Quel formulaire dois-je utiliser?

Quatre formulaires de preuve de créance sont à votre disposition.

Formulaire de preuve de créance pour préjudice personnel :

  • Si vous avez une créance contre un ou plusieurs débiteurs (c’est-à-dire Purdue Pharma L.P., une société en commandite américaine, son commandité et ses filiales, y compris Imbrium Therapeutics L.P., Adlon Therapeutics L.P., Greenfield Bioventures L.P., Avrio Health L.P., Rhodes Technologies et Rhodes Pharmaceuticals L.P. (collectivement « Purdue » ou les « débiteurs »)) basée sur un préjudice personnel que vous avez subi ou un préjudice personnel d’une autre personne (par exemple, vous agissez pour le compte d’une personne mineure, décédée ou invalide) lié à la prise d’un opioïde Purdue et/ou à la prise d’un autre opioïde pour lequel vous estimez que Purdue est responsable de votre préjudice, vous devez déposer un formulaire de preuve de créance pour préjudice personnel (Personal Injury Claimant Proof of Claim Form).
  • Par exemple, les personnes cherchant à obtenir des dommages-intérêts pour un décès, une addiction ou une dépendance, une perte de salaire, une perte de consortium ou un syndrome d’abstinence néonatale (parfois appelé « SAN »), indépendamment de la cause d’action légale (fraude, négligence, fausse déclaration, conspiration, etc.), doivent déposer un formulaire de preuve de créance pour préjudice personnel.
  • Si vous avez une créance envers les débiteurs liée à la production, à la commercialisation ou à la vente par les débiteurs d’opioïdes Purdue, en plus de votre créance pour préjudice personnel découlant de la prise d’un opioïde Purdue ou d’un autre opioïde, vous pouvez inclure cette créance dans le formulaire de preuve de créance pour préjudice personnel en remplissant la partie 5 dudit formulaire.

Confidentialité : Tous les formulaires de preuve de créance pour préjudice personnel et les documents accompagnant ces formulaires demeureront hautement confidentiels et ne seront pas mis à la disposition du public. Seuls les numéros des créances, le montant des créances, le nombre total de créances pour préjudice personnel et le montant total de ces créances, y compris les sous-catégories de celles-ci (notamment les créances pour le compte de mineurs atteints du syndrome d’abstinence néonatale, parfois appel « SAN ») seront divulgués sur le site Web de l’affaire et seules ces informations seront incluses dans le registre des créances mis à la disposition du public.

Les formulaires de preuve de créance pour préjudice personnel et les documents qui les accompagnent (selon le cas) seront traités à titre de renseignements protégés en vertu de la loi américaine « Health Insurance Portability and Accountability Act of 1996 », conformément à l’ordonnance de protection sur les documents soumis au tribunal et seront uniquement mis à la disposition de Prime Clerk LLC, du tribunal et des personnes s’engageant à respecter l’ordonnance de protection figurant dans le dossier n° 784.

Formulaire de preuve de créance d’opioïdes pour créanciers gouvernementaux :

  • Si vous êtes une entité gouvernementale ou une tribu amérindienne et que vous avez une créance contre les débiteurs concernant des opioïdes ou la production, la commercialisation ou la vente de ces substances, y compris notamment, la production, la commercialisation et la vente par les débiteurs d’opioïdes Purdue, vous devez déposer un formulaire de preuve de créance d’opioïdes pour créanciers gouvernementaux (Governmental Opioid Claimant Proof of Claim Form).

Formulaire de preuve de créance d’opioïdes pour créanciers divers :

  • Si vous êtes une personne ou une entité autre qu’une unité gouvernementale ou une tribu amérindienne et que vous avez une créance contre les débiteurs concernant des opioïdes ou la production, la commercialisation ou la vente de ces substances, y compris notamment, la production, la commercialisation et la vente par les débiteurs d’opioïdes Purdue, sauf les créances pour préjudice personnel, vous devez déposer un formulaire de preuve de créance d’opioïdes pour créanciers divers (General Opioid Claimant Proof of Claim Form).
  • Par exemple, les hôpitaux, les assureurs, les payeurs tiers et les assurés cherchant à obtenir des dommages-intérêts pour autre chose qu’un préjudice personnel, —notamment pour un préjudice financier ou économique—, doivent déposer le formulaire de preuve de créance d’opioïdes pour créanciers divers.
  • Si vous avez une créance à l’encontre des débiteurs pour un préjudice ou une affaire en dehors des opioïdes et que vous avez aussi une créance concernant la production, la commercialisation et la vente par les débiteurs d’opioïdes Purdue, vous pouvez inclure ces créances dans la partie 4 du formulaire de preuve de créance d’opioïdes pour créanciers divers.

Formulaire de preuve de créance hors opioïdes (formulaire officiel 410) :

  • Si vous êtes une personne ou une entité ayant une créance à l’encontre des débiteurs pour un préjudice non lié aux opioïdes, vous devez déposer un formulaire de preuve de créance hors opioïdes (formulaire officiel 410).
  • Par exemple, les créanciers commerciaux réclamant des paiements en souffrance et les entités gouvernementales réclamant des créances fiscales doivent déposer un formulaire de preuve de créance hors opioïdes.
  • Les titulaires de créances contre plusieurs débiteurs pour un préjudice non lié aux opioïdes doivent déposer une preuve de créance distincte pour chaque débiteur, et tous les titulaires de telles créances doivent identifier sur leurs preuves de créance le débiteur spécifique contre lequel leur créance s’applique et le numéro de référence du dossier de faillite dudit débiteur.
  • Une liste des noms des débiteurs et de leurs numéros de dossier figure dans le tableau de la première page du présent avis.

8. Qu’est qu’un opioïde Purdue?

L’expression « opioïde Purdue » désigne tous les produits chimiques naturels, semi-synthétiques ou synthétiques qui interagissent avec les récepteurs opioïdes sur les cellules nerveuses dans le corps et le cerveau, qui sont approuvés aux États-Unis par la Food & Drug Administration (FDA), qui figurent dans les listes de la DEA à titre de médicaments conformes aux annexes II ou III de la loi américaine Controlled Substances Act (Loi sur les substances contrôlées) et qui sont fabriqués, commercialisés ou vendus par les débiteurs de cette affaire, c’est-à-dire Purdue Pharma L.P., une société en commandite américaine, son commandité et ses filiales, y compris Imbrium Therapeutics L.P., Adlon Therapeutics L.P., Greenfield Bioventures L.P., Avrio Health L.P., Rhodes Technologies et Rhodes Pharmaceuticals L.P. (collectivement « Purdue » ou les « débiteurs »), sous (i) les marques de médicaments ci-après : OxyContin®, Hysingla ER®, Butrans®, Dilaudid®, Ryzolt, MS Contin®, MSIR®, Palladone®, DHC Plus®, OxyIR® et OxyFast®; et (ii) les médicaments génériques suivants : comprimés à libération prolongée d’oxycodone, système transdermique de buprénorphine, comprimés à libération immédiate d’hydromorphone, solution orale d’hydromorphone, comprimés à libération prolongée de tramadol, comprimés à libération prolongée de morphine, comprimés à libération immédiate d’oxycodone, comprimés d’oxycodone et d’acétaminophène (génériques de Percocet®), comprimés d’hydrocodone et d’acétaminophène (génériques de Vicodin® ou Norco®).

L’expression « opioïde(s) Purdue » ne signifie pas : (i) les médicaments et autres substances visant à traiter les troubles d’utilisation, les abus, les addictions et les surdoses d’opioïdes ou d’autres substances; (ii) les matières premières et/ou les précurseurs immédiats utilisés dans la fabrication ou l’étude d’opioïdes ou de produits opioïdes, mais uniquement lorsque ces matières et/ou précurseurs immédiats sont vendus ou commercialisés exclusivement à des fabricants homologués par la DEA ou à des chercheurs autorisés par la DEA; (iii) les opioïdes désignés par la DEA comme étant des médicaments de l’annexe IV de la loi américaine Controlled Substances Act (Loi sur les substances contrôlées).

9. Comment puis-je savoir si j’ai pris un médicament d’ordonnance Purdue?

Les instructions figurant dans les formulaires de preuve de créance contiennent une liste de médicaments d’ordonnance génériques et de marque produits, commercialisés ou vendus par Purdue Pharma L.P., une société en commandite américaine, son commandité ou ses filiales, y compris Imbrium Therapeutics L. P., Adlon Therapeutics L.P., Greenfield Bioventures L.P., Avrio Health L.P., Rhodes technologies et Rhodes Pharmaceuticals L.P. (collectivement « Purdue » ou les « débiteurs »).

Vous devez vérifier vos dossiers pour déterminer si vous croyez avoir subi un préjudice à cause de Purdue ou de produits Purdue fabriqués, commercialisés ou vendus par Purdue avant le 15 septembre 2019, date de déclaration de faillite en vertu du chapitre 11 du Code des faillites.

10. Qui est Prime Clerk LLC?

La société Prime Clerk LLC a été nommée par le tribunal des faillites pour agir en qualité d’agent officiel de gestion des avis et des créances pour ces affaires, ce qui comprend l’envoi des avis de date limite et le traitement de tous les formulaires de preuve de créance.

Prime Clerk LLC n’est pas autorisée à fournir des conseils juridiques ou financiers. Le rôle de la société Prime Clerk LLC en qualité d’agent officiel de gestion des avis et des créances, consiste à recevoir, traiter et enregistrer les créances dans l’état où elles sont reçues et de tenir à jour le registre officiel des créances. Prime Clerk LLC ne peut pas déterminer la validité ou la recevabilité d’une créance et ne peut pas indiquer si une partie devrait ou non déposer une preuve de créance.

11. Dois-je déposer une preuve de créance?

Si vous croyez avoir une créance depuis au moins le 15 septembre 2019, date de déclaration de faillite et que cette créance n’a pas été payée, vous devriez envisager de déposer une preuve de créance.

Si vous (ou, dans le cas d’une (a) réclamation pour décès imputable à une faute, la succession que vous représentez, ou (b) réclamation au nom d’un mineur ou d’un bébé, le mineur ou le bébé dont vous êtes le parent ou le tuteur) croyez que vous (ou la personne mineure ou décédée) avez subi un préjudice à cause de Purdue Pharma L.P., une société en commandite américaine, son commandité ou l’une de ses filiales, y compris Imbrium Therapeutics L.P., Adlon Therapeutics L.P., Greenfield Bioventures L.P., Avrio Health L.P., Rhodes technologies et Rhodes Pharmaceuticals L.P. (collectivement « Purdue » ou les « débiteurs ») ou à cause d’opioïdes d’ordonnance Purdue produits, commercialisés ou vendus par cette entreprise ou ses filiales, et que ce préjudice a été causé avant le 15 septembre 2019, date de déclaration de faillite en vertu du chapitre 11 du Code des faillites, vous devriez envisager de déposer une preuve de créance.

Si vous (ou une succession que vous représentez, ou tout mineur ou bébé dont vous êtes le parent ou le tuteur) ne croyez pas avoir une créance contre Purdue, vous n’avez pas à faire quoi que ce soit si vous recevez un avis concernant cette affaire et vous n’avez pas à déposer de formulaire de preuve de créance.

Purdue Pharma (Canada), Purdue Frederick Inc. (Canada) et Purdue Pharma Inc. Canada (collectivement « Purdue Canada ») ne sont pas des débiteurs dans cette affaire et ne sont pas assujettis à la présente procédure de faillite. Si vous avez une créance uniquement contre Purdue Canada, vous n’êtes pas tenu(e) de déposer ou de soumettre un formulaire de preuve de créance dans le cadre de la présente procédure de faillite. Certaines réclamations et créances contre Purdue Canada demeurent assujetties à un processus canadien d’approbation des règlements actuellement en vigueur.

À l’exception des créances figurant sur l’un des formulaires de preuve de créance d’opioïdes et des créances réclamées par le gouvernement fédéral américain, un formulaire de preuve de créance distinct doit être déposé pour les sommes dues par chaque débiteur.

Conformément à l’ordonnance de date limite, certaines personnes et entités ne sont pas tenues de déposer une preuve de créance. Ces exceptions sont indiquées dans l’ordonnance de date limite.

12. Comment dois-je procéder pour faire reconnaître une créance?

Les preuves de créance seront considérées comme étant déposées uniquement lorsqu’elles auront été reçues chez Prime Clerk LLC par la poste ou par livraison manuelle, lorsqu’elles auront été transmises sur le site Web de Prime Clerk LLC ou du tribunal ou lorsqu’elles ont été livrées en main propre au tribunal des faillites des États-Unis pour le district sud de New York. Des instructions de dépôt de preuve de créance sont disponibles sur notre site Web pour ces affaires accessible ici.

Les preuves de créance remises en main propre au greffe du tribunal qui contiennent des informations confidentielles doivent être livrées dans une enveloppe portant la mention « CONFIDENTIAL ».

Les formulaires de preuves de créance transmis par courrier électronique ou facsimilé ne seront pas acceptés.

13. Puis-je déposer une preuve de créance après la date limite?

À moins d’une exonération des exigences de date limite, les titulaires de créances antérieures au 15 septembre 2019 ne déposant aucune preuve de créance avant l’échéance de la date limite seront à jamais exclus, empêchés et interdits de présenter ces créances contre les débiteurs (c’est-à-dire Purdue Pharma L.P., une société en commandite américaine, son commandité et ses filiales, y compris Imbrium Therapeutics L.P., Adlon Therapeutics L.P., Greenfield Bioventures L.P., Avrio Health L.P., Rhodes Technologies et Rhodes Pharmaceuticals L.P. (collectivement « Purdue » ou les « débiteurs »)), leurs biens et leurs successions et ne seront pas autorisés à voter sur tout plan concernant les affaires de faillite des débiteurs ni à recevoir des distributions relativement à ces créances.

14. Puis-je modifier une créance après la date limite?

La Date limite générale de la cause de faillite a été repoussée au 30 juillet 2020 à 17 h (heure de l’Est en vigueur).

Si vous souhaitez modifier une preuve de créance précédemment déposée, vous devez remplir un nouveau formulaire de preuve de créance et sélectionner la case applicable pour indiquer qu’il modifie une créance précédemment déposée et écrire le numéro de la créance modifiée (si connu), ainsi que la première date de dépôt de la créance (si connue). Si votre créance n’a pas encore reçu de numéro de référence, indiquez seulement la première date de dépôt de la créance.

Prime Clerk LLC inscrira au registre des créances toutes les modifications aux créances reçues après la date limite mais seul le tribunal des faillites décidera du sort des modifications reçues après la date limite.

Les preuves de créances déposées à temps pourront faire l’objet de modifications après la date limite. Cependant, il ne sera pas possible après la date limite d’ajouter une créance sur un formulaire de preuve de créance.

15. Comment saurai-je que ma créance aura été traitée?

Tous les formulaires de preuve de créance transmis à Prime Clerk LLC seront traités. Lorsqu’un formulaire de preuve de créance est traité, une lettre d’accusé de réception de la créance est envoyée à l’adresse indiquée sur le formulaire de preuve de créance et la créance (à moins qu’il ne s’agisse d’une créance réclamée sur un formulaire de preuve de créance pour préjudice personnel, auquel cas la créance demeurera hautement confidentielle sans jamais être divulguée au public) apparaît sur le registre électronique des créances, disponible sur le site Web de l’affaire ici. Votre créance figurera ensuite sur le registre des créances avec la date de sa réception chez Prime Clerk LLC ou au tribunal des faillites, sans égard à la date de son traitement. Les créanciers peuvent aussi contacter Prime Clerk LLC par téléphone (844-217-0912) et par clavardage (ici) pour demander une confirmation de réception des créances transmises.

Ni le traitement d’un formulaire de preuve de créance par Prime Clerk LLC ni le fait qu’une créance figure sur le registre des créances ne signifie que la créance est admise, qu’elle est valide ou qu’elle est recevable.

16. Quand serai-je payé?

Les débiteurs (c’est-à-dire Purdue Pharma L.P., une société en commandite américaine, son commandité et ses filiales, y compris Imbrium Therapeutics L.P., Adlon Therapeutics L.P., Greenfield Bioventures L.P., Avrio Health L.P., Rhodes Technologies et Rhodes Pharmaceuticals L.P. (collectivement « Purdue » ou les « débiteurs »)) et les autres parties concernées ont le droit de s’objecter aux preuves de créance déposées. Si une objection est déposée, vous en serez informé(e) et une date d’audience sera déterminée pour que le tribunal des faillites détermine le montant approprié de votre créance, si elle est jugée recevable. Si une telle date est programmée, vous avez le droit de présenter des éléments additionnels pour étayer votre preuve de créance, soit avant soit lors de l’audience. Vous pouvez également demander à un avocat de vous représenter à cette audience. S’il est déterminé que vous avez une créance générale non garantie, jugée recevable contre Purdue, et donnant droit au partage d’une éventuelle distribution, il est possible que vous receviez une part de distribution égale à la totalité ou à une partie de votre créance à la fin des procédures de faillite Purdue, laquelle sera généralement payée au même niveau de priorité que toutes les autres créances générales non garanties, à moins que votre créance fasse l’objet d’une priorité ou d’une subordination statutaire.

Purdue n’a actuellement aucun échéancier de paiement des créances autorisées par le tribunal des faillites. Avant qu’une distribution débute, un plan de réorganisation et une déclaration de divulgation doivent être déposés auprès du tribunal des faillites, décrivant le processus de distribution envisagé et les montants qui seront payés pour les créances autorisées. Il est possible que plusieurs mois, voire des années, s’écoulent après le dépôt de ces documents avant que des distributions aient lieu.

17. Qu’est-ce qu’un plan de réorganisation?

Un plan de réorganisation est un document décrivant comment un débiteur compte payer les sommes qu’il doit à ses créanciers. Lorsqu’un tel plan est déposé au tribunal, il est mis à la disposition des créanciers qui peuvent l’examiner. La liste des parties autorisées à voter sur ce plan sera établie ultérieurement. Le montant que vous pourriez recevoir dans le cadre de ce plan sera également déterminé plus tard.

18. Je n’ai pas reçu d’avis de date limite ni de formulaire de preuve de créance. Comment puis-je obtenir ces documents?

• Si vous désirez obtenir une copie de l’avis de date limite à titre informatif ou un formulaire de preuve de créance pour le remplir, allez sur le site Web de l’affaire ici.

19. Si j’ai d’autres questions sur le dépôt de créances, à qui puis-je m’adresser?

Si vous avez d’autres questions sur le dépôt de créances, vous pouvez appeler la société Prime Clerk LLC, qui a été officiellement désignée par le tribunal comme agent de créances pour ces affaires. Pour rejoindre Prime Clerk LLC, vous pouvez composer le 844-217-0912 (États-Unis/Canada) ou le (+1) 347-859-8093 (autres pays) ou encore écrire à purduepharmainfo@primeclerk.com.

20. Est-ce que quelqu’un me représente dans cette affaire? Y a-t-il un avocat auquel je peux parler?

Un comité officiel des créanciers non garantis (le « comité ») a été nommé pour ces affaires, afin de représenter les intérêts de tous les créanciers non garantis, y compris vous, si vous avez une créance.

Si vous désirez rejoindre un représentant de ce comité, vous pouvez vous adresser à Kurtzman Carson Consultants (« KCC »), l’agent d’information officiel du comité, au 888-647-1738 (États-Unis/Canada) ou au (+1) 310-751-2625 (autres pays) ou encore écrire à https://www.kccllc.net/purduecreditors/inquiry.

Vous pouvez aussi contacter le cabinet d’avocats du comité, Akin Gump Strauss Hauer & Feld LLP, à l’adresse suivante : purduecreditorinfo@akingump.com

21. Qui dois-je appeler si j'ai une question sur un produit Purdue ou pour signaler un événement ou une réaction indésirable ou une plainte concernant un produit Purdue?

Si votre appel concerne le dépôt d'une réclamation, ou si vous avez des questions concernant le statut de votre réclamation ou le processus de restructuration de la faillite en vertu du chapitre 11, veuillez appeler le 844-217-0912 (sans frais) ou le +1 347-859-8093 ou vous rendre sur www.purduepharmaclaims.com. Séparément des questions concernant le dépôt ou le statut des réclamations, ou le processus de restructuration de la faillite en vertu du chapitre 11, si vous avez des préoccupations médicale concernant un produit Purdue ou pour signaler un événement ou une réaction indésirable ou une plainte concernant un produit commercialisé ou vendu par Purdue Pharma L.P, une société en commandite américaine, son partenaire général ou ses filiales, y compris Imbrium Therapeutics L.P., Adlon Therapeutics L.P., Greenfield BioVentures L.P., Avrio Health L.P., Rhodes Technologies et Rhodes Pharmaceuticals L.P. (collectivement, "Purdue" ou les "débiteurs"), veuillez contacter Purdue directement au (888) 726-7535, et suivez les instructions.