Vous pensez que vous avez été nui par l’OxyContin® ou d'autres opioïdes sur ordonnance de Purdue?

Contexte du cas

Les 15 et 16 septembre 2019, Purdue Pharma L.P., une société en commandite américaine, son commandité et ses filiales, y compris Imbrium Therapeutics L.P., Adlon Therapeutics L.P., Greenfield Bioventures L.P., Avrio Health L.P., Rhodes Technologies, et Rhodes Pharmaceuticals L.P. (collectivement, « Purdue » ou les « débiteurs ») ont déclaré faillite dans le cadre du chapitre 11 du Code de faillite des États-Unis, devant le Tribunal des faillites des États-Unis pour le district Sud de New York. Ces affaires sont en attente de jugement par l’honorable Robert D. Drain et sont administrées conjointement avec la référence de cas numéro 19-23649.

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Cette faillite m’affecte-t-elle ?

Si vous (ou, dans le cas d’une (a) réclamation pour décès imputable à une faute, la succession que vous représentez, ou (b) réclamation au nom d’un mineur ou d’un bébé, le mineur ou le bébé dont vous êtes le parent ou le tuteur) croyez avoir subi un préjudice causé par Purdue ou par des opioïdes d’ordonnance Purdue, incluant l’OxyContin ou d’autres opioïdes d’ordonnance produits, commercialisés ou vendus par Purdue, vous pouvez déposer une demande d’indemnisation. Le Tribunal de la faillite a repoussé la date limite au 30 juillet 2020 à 17 h (heure de l’Est en vigueur) (la « Date limite ») pour que chaque personne, entité, unité gouvernementale et tribu amérindienne dépose des Preuves de réclamation pour les réclamations qui découlaient d’actions prises par les débiteurs avant le 15 septembre 2019 (mais vous pouvez déposer une réclamation pour préjudice subi par toute personne physique ou morale avant et après cette date).

Si vous (ou, dans le cas d’une (a) réclamation pour décès imputable à une faute, la succession que vous représentez, ou (b) réclamation au nom d’un mineur ou d’un bébé, le mineur ou le bébé dont vous êtes le parent ou le tuteur) croyez avoir une créance contre Purdue Pharma L.P., une société en commandite américaine, son commandité ou l’une de ses filiales, y compris Imbrium Therapeutics L.P., Adlon Therapeutics L.P., Greenfield Bioventures L.P., Avrio Health L.P., Rhodes technologies et Rhodes Pharmaceuticals L.P., ayant surgi avant le 15 septembre 2019 et n’ayant pas été payée ou autrement compensée, vous pouvez déposer une preuve de créance. Pour d’être considérée opportune, une Preuve de réclamation doit être déposée afin qu’elle soit reçue avant le 30 juillet 2020 à 17 h (heure de l’Est en vigueur). Si vous n’agissez pas dans les limites de ce délai, votre créance pourra être exclue et vous risqueriez de ne pas recevoir une part de distribution.

Vous pouvez déposer une preuve de créance même si un règlement est envisagé dans la faillite de Purdue, afin que votre créance puisse être intégrée à tout règlement.

Tous les formulaires de preuve de créance pour préjudice personnel et les documents accompagnant ces formulaires demeureront hautement confidentiels et ne seront pas mis à la disposition du public. Les autres formulaires de preuve de créance (formulaires de preuve de créance d’opioïdes pour créanciers gouvernementaux, formulaires de preuve de créance d’opioïdes pour créanciers divers et formulaires de preuve de créance hors opioïdes) ne seront PAS confidentiels et seront mis à la disposition du public sur le site Web de l’affaire, dans leur intégralité.

Nous ne pouvons pas vous donner de conseils pour déterminer si vous avez ou non une créance. Si vous avez besoin d’assistance supplémentaire, vous pouvez contacter votre conseiller juridique personnel. Si vous croyez avoir une créance, vous trouverez ici des instructions sur la procédure permettant de déposer des preuves de créance.

Si vous (ou une succession que vous représentez, ou tout mineur ou bébé dont vous êtes le parent ou le tuteur) ne croyez pas avoir une créance contre Purdue Pharma L.P., une société en commandite américaine, son commandité ou l’une de ses filiales, y compris Imbrium Therapeutics L.P., Adlon Therapeutics L.P., Greenfield Bioventures L.P., Avrio Health L.P., Rhodes technologies et Rhodes Pharmaceuticals L.P., vous n’avez pas à faire quoi que ce soit si vous recevez un avis concernant cette affaire et vous n’avez pas à déposer de formulaire de preuve de créance.

Purdue Pharma (Canada), Purdue Frederick Inc. (Canada) et Purdue Pharma Inc. Canada (collectivement « Purdue Canada ») ne sont pas des débiteurs dans cette affaire et ne sont pas assujettis à la présente procédure de faillite. Si vous avez une créance uniquement contre Purdue Canada, vous n’êtes pas tenu(e) de déposer ou de soumettre un formulaire de preuve de créance dans le cadre de la présente procédure de faillite. Certaines réclamations et créances contre Purdue Canada demeurent assujetties à un processus canadien d’approbation des règlements actuellement en vigueur.

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