Comment déposer une preuve de créance

Tous les formulaires de preuve de créance doivent être déposés de manière à être reçus au plus tard à la date limite établie au 30 juillet 2020 à 17 h 00 (heure de l’Est).

Les formulaires de preuve de créance seront considérés correctement déposés uniquement au moment où ils seront réellement reçus. Les formulaires de preuves de créance transmis par facsimilé, par télécopieur ou par courrier électronique ne seront pas acceptés. Les formulaires de preuve de créance doivent être déposés conformément à l’une des méthodes ci-dessous :

Par voie électronique

Vous pouvez télécharger un formulaire de preuve de créance et déposer ce formulaire dûment rempli sur un site Web, accessible

ici

Le formulaire de preuve de créance sera en anglais.

Par le service postal des États-Unis

Purdue Pharma Claims Processing Center
c/o Prime Clerk LLC
Grand Central Station, PO Box 4850
New York, NY 10163-4850

Cliquez ici pour télécharger le/les formulaire(s) de preuve de créance imprimable(s) ou remplissable(s) en ligne.

Par colis express

Purdue Pharma Claims Processing Center
c/o Prime Clerk LLC
850 Third Avenue, Suite 412
Brooklyn, NY 11232

Cliquez ici pour télécharger le/les formulaire(s) de preuve de créance imprimable(s) ou remplissable(s) en ligne.

Par livraison en main propre

Purdue Pharma Claims Processing Center
c/o Prime Clerk LLC
850 Third Avenue, Suite 412
Brooklyn, NY 11232
United States Bankruptcy Court
Southern District of New York
300 Quarropas Street
White Plains, NY 10601*

Cliquez ici pour télécharger le/les formulaire(s) de preuve de créance imprimable(s) ou remplissable(s) en ligne.

Vous devez déposer une preuve de créance portant une signature originale. Si vous envoyez votre preuve de créance par la poste, par remise en main propre ou par colis express et désirez qu’une copie de votre preuve de créance vous soit retournée comme preuve de réception, veuillez inclure une copie supplémentaire avec une enveloppe préadressée et préaffranchie.

*Les preuves de créance remises en main propre au greffe du tribunal qui contiennent des informations confidentielles doivent être livrées dans une enveloppe portant la mention « CONFIDENTIAL ».

Les informations demandées sur les formulaires de preuve de créance sont collectées afin de pouvoir traiter toute créance que vous pourriez avoir contre les débiteurs. VOTRE FORMULAIRE DE PREUVE DE CRÉANCE NE DOIT CONTENIR AUCUN DES ÉLÉMENTS SUIVANTS : (i) numéros complets de sécurité sociale ou d’identification fiscale (inclure uniquement les quatre derniers chiffres), (ii) date de naissance complète (inclure uniquement l’année), (iii) nom d’un mineur (inclure uniquement les initiales du mineur) ou (iv) numéro complet de compte dans une institution financière (inclure uniquement les quatre derniers chiffres). Si la créance repose sur la fourniture de produits ou de services de santé, ne divulguez pas trop d’informations sur les produits ou les services afin d’éviter les situations embarrassantes et la divulgation d’informations confidentielles de santé.

Si vous envoyez votre formulaire de preuve de créance par courrier de première classe, par remise en main propre ou par colis express, ne joignez pas de documents originaux à votre formulaire car ils ne seront pas retournés et pourraient être détruits après avoir été scannés.

À L’EXCEPTION DES FORMULAIRES DE PREUVE DE CRÉANCE POUR PRÉJUDICE PERSONNEL (LESQUELS DEMEURERONT HAUTEMENT CONFIDENTIELS ET NE SERONT PAS RENDUS PUBLICS), LES INFORMATIONS QUE VOUS FOURNIREZ SUR UN FORMULAIRE DE PREUVE DE CRÉANCE POURRONT ÊTRE PARTIELLEMENT OU TOTALEMENT AFFICHÉES PUBLIQUEMENT ET/OU ACCESSIBLES SUR LE SITE WEB DE L’AFFAIRE METTANT EN CAUSE LES DÉBITEURS, HÉBERGÉ PAR LE PREMIER GREFFIER, CONFORMÉMENT AUX LOIS EN VIGUEUR OU À UNE ORDONNANCE DU TRIBUNAL DES FAILLITES. De plus, ces informations pourront être communiquées à des tierces parties concernées par la présente affaire de faillite et les procédures qui en font partie (les informations des preuves de créance pour préjudice personnel peuvent faire l’objet d’une ordonnance de protection). Bien que vous puissiez avoir certains droits relatifs aux informations fournies dans un formulaire de preuve de créance en vertu de certaines lois, il est possible qu’une loi en vigueur ou une ordonnance du tribunal interdise de modifier ou effacer ces informations après l’envoi du formulaire, y compris les informations affichées et/ou accessibles sur le site Web de l’affaire.